Charge flottante définition

Rechercher

Charge flottante

Charge flottante logo #651En common law, une charge flottante est une sûreté qui porte sur la totalité des biens actuels et futurs de l`entreprise. Devant être publiée, elle prend seulement effet au moment où la société est en état d`inexécution par rapport à ses obligations.
Trouvé sur https://fr.wikipedia.org/wiki/Charge_flottante
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.